Des logements neufs, durables et moins chers au Kirchberg !

F.A.Q

• Est-ce que tous les demandeurs doivent satisfaire aux conditions de résidence pour les personnes retraitées ou de travail pour les non retraitées? (ex : s’il y a deux demandeurs non retraités, les deux doivent travailler sur Luxembourg ?)

  NON, la condition doit être remplie par 1 seul des 2 demandeurs. 

• Que signifie la rubrique suivante du formulaire de candidature : « Si marié, le régime matrimonial (contrat de mariage) implique-t-il une mise en commun de mon patrimoine avec celui de mon conjoint ? »

  Par exemple, en droit luxembourgeois, lorsque des personnes sont mariées avec un régime matrimonial de « communauté de biens », l’acquisition d’un logement avec un prêt hypothécaire par un des conjoints, même seul, engage l’autre conjoint, qui devient également de facto acquéreur. Dans ce cas, les conditions sont à respecter par ledit conjoint aussi. Il en est de même en cas de situation comparable, notamment relevant d’autres droits nationaux.

• Est-ce qu’une personne à charge qui n’est pas mon enfant et dont la charge ne m’a pas été confiée par une décision judiciaire ou dans le cadre d’une mesure particulière peut être comptabilisée ? (ex : un ami que je loge et nourris gratuitement)

  NON

• Les pièces doivent-elles être jointes en copie ou en original ?

  Les copies sont acceptées

• Les copies des pièces avec signature électronique sont-elles acceptées ?

  OUI

• De quand doivent dater les documents remis ?

  De moins de 3 mois au jour de l’envoi du formulaire, sauf le certificat de propriété qui est délivré au 01/01/2024.

• Le certificat de résidence élargi doit-il être fourni par tous les demandeurs?

  OUI – Sauf si le pays de résidence ne délivre pas ce type de certificat (exemple France). Dans ce cas, il faut fournir une déclaration sur l’honneur justifiant de la composition du ménage vivant sous un même toit accompagné d’une facture d’énergie.

• Que recouvre la notion d’« enfant à charge » ?

  Pour la compréhension de la notion d’« enfants à charge », c'est la présence sur la composition de ménage, respectivement le certificat de résidence élargi, qui est retenue en premier lieu. Cependant, les enfants « à naître », en cas de grossesse avérée (attestation médicale à remettre), sont également pris en compte. Par ailleurs, la situation fiscale peut également faire foi. L’appréciation de cette situation par le Fonds est souveraine.

• J’ai vendu mon bien immobilier après le 1er janvier 2024, comment justifier que je ne détiens plus de bien immobilier ?

  Par la production d’un courrier du notaire attestant de la vente du bien et mentionnant la date de vente. 

• Tous les demandeurs doivent signer?

  OUI

• Quels sont les conditions pour relever de la mobilité interne ?

  Une modification durable de mon ménage ou de ma situation après l’acquisition de mon premier logement abordable et le rendant inadapté, ou, à tout le moins, moins adapté. Le Fonds est souverain quant à l’appréciation de la modification et de son caractère durable. 

  Par exemple, si un couple sans enfant avait acheté un logement de deux chambres et ont ensuite eut des jumeaux, le logement deux chambre devient inadapté pour cette famille.

  Des exceptions quant au respect de cette règle peuvent être accordées dans des cas très exceptionnels.

• Je candidate au titre de la « Mobilité interne », dois-je respecter certaines règles spécifiques ?

  OUI :

  a/ je dois remplir le point 3.3 du formulaire

  b/ je dois fournir une preuve de la modification durable de mon ménage après l’acquisition de mon premier logement abordable, qui justifie le recours à la "Mobilité interne"

• Quand la construction devrait-elle être achevée ?

  Trente-six (36) mois après le démarrage des travaux. A ce jour l’achèvement est prévu en 2028. 

• Quel pourcentage d’acompte devrais-je verser pour garantir l’achat ?

  2% du prix de vente TTC (17%).